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Utilisation de fichiers individuels en politique : cadre légal et préconisations de la CNIL

, 5 octobre 2007

Un dossier de fin 2006, rappelé sur son blog par Yves Clément. Sur cette page, des infos et cas d’actualité, et un guide en PDF (70 Ko).

Il est interdit de collecter des données individuelles en prétextant d’un sondage… Pour une prospection par automate d’appel, le consentement préalable des personnes est requis… Une norme simplifiée facilite la déclaration, par les partis ou candidats, de fichiers utilisés pour leur communication. Etc.


»Dossier Politique sur le site de la CNIL
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