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Les réformes sociales annoncées : tout est-il vraiment possible, et tout est-il vraiment souhaitable ?

, 29 octobre 2007

Vu 1409 fois | 0 commentaire(s) | Noté 4.5/5 par 014 votant(s)

Depuis la rentrée nous assistons à une avalanche d’annonces tonitruantes sur l’urgence d’ouvrir tous les chantiers en même temps. De quoi s’agit-il, au-delà de l’effet communication qui donne l’impression à nos concitoyens que notre Président de la République est sur tous les fronts ?

Après la fameuse formule "travailler plus pour gagner plus" qui s’est concrétisé par la loi du 21 août et le décret du 25 septembre sur les heures supplémentaires, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé :
- l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur celui des fonctionnaires ;
- la création d’une franchise médicale, à la seule charge des assurés sociaux ;
- la création d’une cinquième branche de la protection sociale, destinée à la prise en charge du risque dépendance des personnes âgées ;
- la fusion ANPE-UNEDIC.

A ces annonces ponctuelles s’ajoutent de vastes chantiers en discussion tripartite (État et partenaires sociaux : syndicats salariaux et patronaux) :
- salaires et pouvoir d’achat,
- évolution du contrat de travail et modernisation du marché du travail,
- TVA sociale,
- pénibilité,
- emploi des seniors,
- égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

On peut déjà s’interroger
sur la méthode

L’annonce quasi-quotidienne de l’ouverture d’un nouveau chantier n’a-t-elle pas pour effet d’éviter le débat… sur le thème évoqué juste avant ?

Orfèvre en matière de communication, le Président de la République utilise savamment le vieil adage "une actualité chasse l’autre", et allume ainsi constamment des contrefeux.

Or les partenaires sociaux ont besoin d’un agenda social clair pour pouvoir analyser, débattre et négocier dans de bonnes conditions les dossiers qui les concernent.

Enfin, la confusion règne entre ce qui relève de la négociation et du contrat, ce qui relève de la loi, ce qui relève de décisions unilatérales du gouvernement.

Tout est-il vraiment possible ?

Avant même d’analyser les reformes annoncées, on peut s’interroger sur les réelles marges de manoeuvre gouvernementales pour honorer les promesses économiques et sociales du candidat Sarkozy.

Indépendamment des contraintes extérieures (la mondialisation et la financiarisation de l’économie permettent aux acteurs économiques de se soustraire à toute tentative de régulation nationale), les indicateurs économiques de la France sont dans le rouge.

Le paquet fiscal promis aux plus favorisés (droits de succession, intérêts d’emprunts pour l’immobilier, bouclier fiscal et défiscalisation des heures supplémentaires) était estimé à plus de 13 milliards d’euros par an, et s’ajoute à l’endettement national déjà exorbitant : 1200 milliards d’euros, soit 66,6% du Produit Intérieur Brut.

Le pari du gouvernement est que la confiance retrouvée en matière économique fera décoller la croissance. Or à ce jour, elle n’est pas au rendez-vous, les experts prévoient une croissance inférieure à 2%, soit la plus faible d’Europe. Le commerce extérieur français s’enfonce dans le déficit : 27 milliards d’euros.

Sans parler du moral des ménages qui a baisé de 6 points en septembre dernier.

La situation économique du pays n’est pas brillante, la morosité ambiante annonce sans aucun doute des lendemains difficiles… et certainement une politique de rigueur, qui pourrait ne pas être acceptée par les français les plus modestes, constamment sollicités pour faire des efforts .

Tout est-il vraiment souhaitable ?
Retraite, pénibilité, régimes spéciaux

Chacun reconnaît
- que la durée de vie augmente et que l’équilibre actifs/retraités est de plus en plus précaire,
- que le régime de répartition est un principe fondateur de notre système républicain et du contrat social national.

Il y a trois paramètres essentiels dans un régime par répartition :
- la durée de cotisation,
- le montant des pensions
- et le montant des cotisations.

On ne peut aborder un seul de ces paramètres sans évoquer les deux autres.

De même, la cohérence voudrait que l’emploi des seniors soit une réalité et que les entreprises, notamment les plus importantes, cessent de se débarrasser de leurs salariés de plus de 55 ans.

Enfin, il existe des situations de pénibilité qui doivent faire l’objet de traitements particuliers.

Justement, les fameux régimes spéciaux sont au coeur de l’actualité de ces derniers jours.

L’équité voudrait bien sûr que le même système de retraite soit appliqué à chaque salarié, quel que soit le statut de l’entreprise dans lequel il travaille. D’autant que les situations de pénibilité ont évolué… et ne sont pas propres aux entreprises de service public.

Mais ce processus d’harmonisation doit se décliner régime par régime, entreprise par entreprise, afin de tenir compte de l’histoire de la construction des systèmes de retraite et des réalités professionnelles. L’harmonisation doit surtout être très progressive et tenir compte, par des compensations à définir par entreprise, du changement de contrat de travail que ces évolutions imposent aux salariés concernés.

Le coût de la santé
et de la dépendance

Le principe d’une franchise médicale ouvre une nouvelle brèche, après le forfait non remboursé pour les actes médicaux, dans le système de soins et de son financement. Dorénavant, ce ne sont plus les bien portants qui sont solidaires des patients, mais les malades qui paient pour les malades. On amorce ainsi une modification en profondeur de notre système de notre protection sociale.

De même, l’annonce de la création d’un cinquième risque dépendance, financé par l’assurance individuelle avec des produits financiers, confirme l’évolution vers une protection sociale de type assurentielle et personnelle, et non plus solidaire et collective.

À ma connaissance, ce changement profond n’a pas fait l’objet de débat, et encore moins d’accord explicite des français à l’occasion des élections présidentielles.

Est-il donc impossible de financer la Sécurité sociale ? Pourtant, certains revenus du travail, sans parler de ceux du capital, sont exonérés de charges sociales.

La Cour des Comptes a estimé à plus de 30 milliards d’euros les pertes de recettes induites par le non-assujettissement de certains revenus aux cotisations sociales, alors que le déficit cumulé de la sécurité social pourrait s’établir à 40 milliards fin 2009.

Parmi ces revenus non assujettis :
- la participation et l’intéressement, qui se développent de façon massive en complément salarial,
- les indemnités de départ,
- et surtout les fameuses stock-options qui, non seulement mériteraient d’être moralisées dans leur principe et leur attribution, mais aussi rapporteraient à elles seules près de 4 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires.

Il existe donc de nombreuses pistes de financement complémentaire de notre régime de protection sociale, qui mériteraient d’être explorées afin de sauvegarder les principes fondateurs de notre pacte républicain.

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