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Déontologie, éthique et arbitrage au sein du MoDem

Proposition de texte

dimanche 26 août 2007, par Etoile66

Texte discuté et progressivement amendé sur e-soutiens.

Depuis plusieurs semaines, je lis des propositions de statuts entiers et je trouve difficile d’examiner tous les points en même temps, surtout que certaines propositions sont longues. Je souhaiterais aborder ici le sujet de la déontologie, de l’éthique et de l’arbitrage en cas de litiges, car il me semble être la base qui sous-tend tout l’édifice futur.

Je soumets donc à la discussion le texte ci-dessous. Il provient en grande partie des statuts du Centre Démocrate Humaniste belge (PDF), que j’ai adaptés à notre cas.

Déontologie et Éthique politique

Tous les candidats à une fonction élective sont tenus de signer - préalablement à la signature de leur acte de présentation - le Code de déontologie et d’éthique suivant :

« Le mandataire sur une liste du Mouvement Démocrate ou en tant que membre du Mouvement Démocrate sur une liste soutenue par le Mouvement Démocrate, ainsi que le membre du Mouvement Démocrate titulaire d’une fonction ou d’un mandat public ou parapublic, s’engage :

1. à exercer son mandat dans le but de servir l’intérêt général, à promouvoir le projet politique du Mouvement Démocrate conformément à ses valeurs, en concertation avec les autres candidats ainsi qu’avec les instances du Mouvement Démocrate.

2. à exercer activement son mandat, solidairement et en équipe : ceci requiert une participation aux réunions de groupe, la préparation et le dépôt de propositions, la préparation des séances, les travaux en séance et en commission, le respect des décisions prises démocratiquement par les instances du Mouvement Démocrate concernées, le suivi des dossiers, l’écoute et l’information des citoyens, la représentation du Mouvement Démocrate, la préparation d’une succession dans l’exercice du mandat.

3. s’il atteint l’âge de 65 ans, à ne pas solliciter l’exercice d’un nouveau mandat exécutif et de parlementaire, sauf accord des 2/3 des membres du comité du niveau concerné par ledit mandat et de la majorité simple du bureau du niveau supérieur.

4. à autoriser le groupe ou le/les comité(s) concerné(s), à répartir dans latransparence, les mandats - rémunérés ou non - qui sont à exercer entre un maximum de candidats, en veillant au bon accomplissement des mandats.

5. à dresser la liste des divers mandats ou fonctions dans le secteur public et le secteur privé qu’il exerce, à titre rémunéré ou non, en déclarant les émoluments perçus en qualité de mandataire tel que défini ci-avant et à refuser de poser sa candidature et d’accepter un mandat qu’il ne peut assumer pleinement et activement en raison de l’exercice d’un autre mandat ou d’une profession. Cette liste est communiquée au président du comité du niveau concerné, lequel en informe ledit comité. Tous les mandataires s’engagent à ristourner un pourcentage des émoluments perçus pour contribuer au fonctionnement du niveau par lequel ils ont été élus. Ce pourcentage est fixé par le bureau politique.

6. à l’exclusion des mandats soit de conseiller communal, soit de conseiller général, à ne pas cumuler plus de deux mandats ou fonctions figurant dans la liste suivante : ministre, maire, président de région, député, parlementaire européen, mandat exécutif rémunéré, auprès des organismes d’intérêt public, des établissements publics, des associations de droit public, de toute autre personne morale de droit public créée ou organisée par ou en vertu de la loi, des associations de personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit privé lorsque ces mandats sont exercés au nom ou pour compte d’une autorité publique.

7. à faire rapport du travail accompli dans le cadre de son mandat, au comité (fédération, ou nom à trouver) du niveau concerné et devant une assemblée des membres, au moins deux fois par an ; à organiser, seul ou en équipe, des séances d’information et de consultation des citoyens sur les dossiers politiques d’actualité ainsi qu’une rencontre annuelle avec le grand public et à participer aux séances d’information d’actualité organisées par le Mouvement Démocrate.

8. par honnêteté envers les citoyens et les électeurs, à ne pas utiliser des fonds publics autres que ceux légalement affectés aux Mouvement Démocrates et aux groupes politiques, pour exercer une publicité personnelle directe ou indirecte.

9. désireux que l’administration publique soit un véritable service au public, à décider en matière de nomination ou de promotion dans la fonction publique, sur la base de critères objectifs, préalables et déclarés.

10. à refuser de bénéficier ou de faire bénéficier quiconque d’avantages, grâce à son mandat.

11. à s’opposer à toute forme d’extrémisme niant les droits fondamentaux de la personne, à refuser toute alliance avec des mandataires de partis non démocratiques et à s’interdire de voter pour eux lorsqu’ils présentent leur candidature à un mandat public ; à refuser, en outre, de prendre en considération, soutenir ou voter les motions ou propositions dont l’initiative émane desdits mandataires, quel que soit le sujet de la motion ; à refuser, enfin, tout mandat qui aurait été obtenu en négociant le soutien ou l’abstention des mandataires issus de partis non démocratiques.

12. souhaitant que la justice puisse exercer sereinement ses fonctions, à se mettre en congé ou à démissionner de l’ensemble de ses mandats et fonctions lorsqu’une procédure pénale ou une décision de levée d’immunité parlementaire ou de mise en accusation comme membre de l’Exécutif, l’empêche de continuer à exercer pleinement ses mandats et fonctions ou lorsqu’elle porte préjudice à l’institution qu’il représente (la mise en congé ou la démission n’intervient que si le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du Mouvement Démocrate le décide, sans préjudice d’appel au bureau politique).

13. souhaitant être cohérent avec soi-même, envers les membres et envers les électeurs, à accepter, en cas de violation d’un des engagements précités, de se soumettre, aux décisions prises par le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du Mouvement Démocrate dont la composition, le fonctionnement et la procédure sont fixés par les Statuts.

14. dans le même esprit, à abandonner ses mandats dès qu’il apparaît que son engagement ne correspond plus au projet politique et aux lignes politiques, définies de manière collégiale par les instances du Mouvement Démocrate ou s’il quitte le Mouvement Démocratepour devenir membre d’un autre parti politique ou d’un autre mouvement politique.

15. à adopter un comportement « fair-play » entre candidats en cours de campagne électorale.

16. à adhérer aux principes de solidarité pour l’exercice de tout mandat rémunéré.

Le mandataire accepte que le président national, les présidents départementaux ou de section locale soient chargés de veiller à la bonne exécution du présent engagement.

En cas de violation des engagements précités, ils font rapport au comité (fédération ou autre nom à choisir) du niveau concerné et au comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du Mouvement Démocrate et peuvent décider de ne plus proposer sa candidature aux suffrages, sans préjudice d’un appel de cette décision au bureau politique. »

Le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage

Composition

Outre le président national, le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage comprend sept membres qui ne sont ni mandataires ni candidats aux élections européennes, législatives et régionales suivantes, dont au moins un juriste - si possible en droit public - et un expert en finances.

Ces membres ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Mouvement Démocrate.

Ils sont désignés pour la durée du mandat présidentiel par le bureau politique.
Ils sont empêchés de siéger lorsqu’ils sont concernés par le litige.

Le président du Mouvement Démocrate, ayant voix consultative, y siège de droit sauf lorsqu’il est concerné par le litige.

Dans ce cas, il est remplacé par le premier vice- président.

Missions

Le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage statue sur tous les litiges internes survenant lors de la composition des listes, lors de la période pré-électorale, lors des élections ou sur tout autre type de litige interne concernant des membres du Mouvement Démocrate.

Il fait respecter le Code de déontologie et d’éthique par l’ensemble des mandataires du Mouvement Démocrate, sanctionne les violations selon la procédure et les modalités définies par le bureau politique (ou autre nom à définir). Les sanctions sont : le rappel à l’ordre, le blâme, la suspension et l’exclusion.

Il est compétent pour régler, en interne, toute question judiciaire ou d’éthique relative à un mandataire du Mouvement Démocrate.

Pour trancher un litige, il applique, notamment, les règles déontologiques édictées par les instances du Mouvement Démocrate.

Plaintes

Les plaintes sont adressées par courrier au comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage par tout membre régulièrement inscrit.

Un accusé de réception daté et signé du président du comité fait preuve de l’ouverture du dossier.

Délai pour statuer

Le comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage statue après avoir entendu les parties concernées ou leur représentant dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte ou dans les 48 heures lorsque le litige en cause revêt un caractère urgent.

Tout membre à l’égard duquel une sanction est envisagée ou qui fait appel d’une sanction déjà décidée a le droit de se faire assister par un conseil.

Recours

Le bureau politique (ou autre nom à défínir) est l’instance d’appel du comité de déontologie, d’éthique, et d’arbitrage.

Il statue en dernier recours après avoir entendu les parties concernées ou leur représentant.


Voir en ligne : Participer à la discussion sur e-soutiens